Le Pacte civil de solidarité

Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, depuis le1er novembre 2017, les officiers de l’état civil sont chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles).

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 définit les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle compétence.

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Si vous souhaitez vous pacser, il convient de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de mairie de Velanne ouvert leslundis de 9 h à 12 h et les vendredis de 14 h à 18 h. Nous vous remettrons le dossier complet à déposer au moins huit jours avant votre rendez-vous avec l’Officier d’Etat Civil.

Pour plus d'informations

Publié le :
11/14/19
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